PRINCIPAUX TEXTES LÉGAUX

La Loi 83-629 DU 12/07/83 a été abrogée le 1er mai 2012. Le contenu de cette loi a été transféré dans le code de la Sécurité Intérieure (CSI) au Livre VI. Consultez le contenu du Livre VI dédié à la Sécurité Privée sur légifrance.


Loi 2003-239 POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE : LPSI du 18 mars 2003 complétant et modifiant la loi fondatrice de 83, instaurant l'obligation d'aptitude professionnelle.

ATTENTION : Le statut d'auto-entrepreneur est incompatible avec la loi de 1983. Il y a une obligation d'inscription au Registre du Commerce (note du Ministère de l'Intérieur - 27 octobre 2010).